La signature à distance des procurations authentiques notariées est désormais possible.

Le 21 novembre 2020 est paru le décret n° 2020-1422 permettant aux notaires d’établir à distance des procurations authentiques sur support électronique.

Ce décret fait suite au décret n° 2020-395 du 03 avril 2020, paru dans le cadre de l’urgence sanitaire, qui autorisait l’acte notarié à distance et ce jusqu’au 10 août 2020. Il a toutefois une portée limitée aux procurations authentiques et ne s’applique donc pas pour d’autres types d’actes notariés.

Son application n’est pas limitée dans le temps.  Ce choix est guidé par la volonté de l’Etat et du notariat de poursuivre une démarche d’assouplissement indépendamment de l’urgence sanitaire, au bénéfice de tous les Français, et d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par ceux vivant à l’étranger.

Cliquez ici pour consulter le décret. 

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