Pourquoi faire du démembrement avec Fidexi ?
L’Usufruit Locatif Social (ULS) s’inscrit dans le champ d’action des politiques publiques en faveur du logement et relève de différents cadres juridiques.
Utilisant le principe du démembrement de propriété défini dans le Code civil, l’ULS innove pour mettre en relation des bailleurs sociaux (entreprises sociales pour l’habitat, SEM ou offices publics de l’habitat) et des épargnants dans un partenariat public-privé inédit dans le domaine du logement social.
En partageant la propriété sur une durée convenue, de quinze à vingt ans, l’ULS propose aux acteurs d’intervenir uniquement sur l’acquisition qui répond à leur vocation ou besoin : le bailleur acquiert l’usage du logement qu’il peut louer et gérer en toute indépendance ; l’épargnant acquiert la nue-propriété en vue de se constituer un patrimoine pour sa retraite. Ce dernier n’intervient pas durant toute la durée de l’usufruit laissant au bailleur toute liberté dans la gestion locative du bien.
Les avantages du démembrement : développer l’offre locative en zone tendue sans mobilisation de fonds propres
L’opération, finançable dans sa totalité par un prêt PLS ou PLUS, permet de :
- Développer l’offre locative en zones tendues : outil complémentaire des schémas de financement traditionnels du logement social, l’ULS permet de monter des opérations et de réaliser des programmes qualitatifs dans des zones difficilement accessibles au logement social en raison du coût du foncier.
- Développer l’offre locative sans mobiliser de fonds propres tout en équilibrant les flux pendant toute la durée du démembrement : financé à 100% par des prêts aidés d’une durée de 15 à 20 ans, l’ULS est un outil de développement mis à la disposition des bailleurs ne détériorant nullement leur capacité à développer leur parc social pérenne par ailleurs.
- Introduire de la fluidité dans le parc social : générant des logements locatifs sociaux temporaires, l’ULS injecte de facto de la fluidité dans le parc social et favorise ainsi la mobilité et le parcours résidentiel des locataires.
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Nos schémas d’intervention et nos missions
Fidexi accompagne le Bailleur dans le montage d’opérations d’usufruit.
Les équipes opérationnelles de Fidexi accompagnent les bailleurs sociaux souhaitant développer leur parc ULS, dans l’élaboration de leur compte prévisionnel d’opération pendant toute la durée de l’usufruit.
Frais de gestion, entretien courant, GEGR, vacance, frais de remise en état, taux d’emprunt sont autant de critères dont le coût diffère en ULS par rapport aux matrices de financement du logement social pérenne.
Pour des opérations en VEFA comme dans l’ancien, Fidexi accompagne les bailleurs dans toutes les étapes de mise en œuvre d’opérations immobilières en ULS et intermédiaire. Favorisant la mobilité
et le parcours résidentiel des locataires, ils répondent ainsi à un enjeu sociétal majeur.:
- Obtention de l’agrément
- Recherche de financement
- Rédaction des contrats de VEFA
- Rédaction de la Convention d’usufruit
- Adaptation du Règlement de Copropriété …
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