Loi de finances 2020 : Quelles nouveautés pour les investisseurs immobiliers ?
Publiée le 29 décembre 2019 au Journal officiel, la loi de finances pour 2020 se distingue par une forme de statu quo de la fiscalité immobilière et la préservation des principaux dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier.
Cependant, quelques aménagements ont été introduits par le texte.
Ainsi, la réduction d’impôt « Pinel » est recentrée sur les bâtiments d’habitat collectif à compter de 2021 afin de lutter contre l’artificialisation des sols et une expérimentation de décentralisation s’agissant du zonage et de la détermination des plafonds applicables (loyers et ressources) sera menée en Bretagne. A noter par ailleurs que le décret pour l’application du plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans le cadre d’une vente ouvrant droit à réduction d’impôt prévu à la loi de finances pour 2018 a enfin été publié fin décembre. Le texte limite la rémunération des intermédiaires à 10% du prix de revient du logement à compter du 1er avril 2020.
Le dispositif « Denormandie », destiné à encourager la réhabilitation de l’habitat locatif de certaines communes, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et son fonctionnement est assoupli. D’autres dispositifs qui devaient s’éteindre ont par ailleurs été prorogés, c’est le cas du « Cosse », du « Malraux » dans l’ancien dégradé et de l’exonération des plus-values réalisées en cas de cession d’immeubles en vue de produire du logement social.
Enfin, une nouvelle modalité d’investissement ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18% a été introduite ; elle concerne les souscriptions au capital d’une société foncière solidaire exerçant dans le domaine du logement social.
