Loi de finances 2022 : Quels impacts pour le secteur immobilier ?
Publiée au journal officiel le 31 décembre 2021, la dernière loi de finances de la législature en cours confirme la stabilité des dispositifs fiscaux affectant le secteur de l’immobilier avec une série de prorogations et d’assouplissements :
- Prorogation du dispositif Censi-Bouvard
La date extinction du dispositif d’aide à l’investissement locatif dans certaines résidences services meublées a été prorogée d’un an. Le bénéfice du « Censi-Bouvard » est donc élargi aux acquisitions intervenant avant le 31 décembre 2022.
- Simplification du dispositif « Cosse » et impact pour les investisseurs en nue-propriété
Le dispositif « Cosse » ou « Louer abordable » en faveur de la location de logements nus à loyer intermédiaire, social ou très social est simplifié avec la mise en place d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% (s’appréciant en fonction du niveau de loyer et du mode de gestion) en remplacement de la déduction fiscale applicable jusqu’alors. La réduction d’impôt sera imputable sur la durée de la convention signée avec l’ANAH.
Pour les investisseurs en démembrement temporaire de propriété, cette simplification du dispositif apporte une nouvelle solution sécurisée et fiscalement avantageuse en sortie d’opération.
- Logements locatifs intermédiaires, une TVA à 10%
Le régime fiscal de soutien à la production de logements locatifs intermédiaires est assoupli avec la modification de la clause de mixité prévue à l’article 279-0 bis A du CGI.
Cette clause de mixité réserve le bénéfice du taux de TVA à 10% aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d’un ensemble immobilier comprenant plus de 25 % de logements locatifs sociaux. Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux.
La loi de finances élargit cette dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux (au lieu de 35 %). Ainsi, dans un grand nombre de communes, la production de logements locatifs intermédiaires, y compris en démembrement temporaire, pourrait se réaliser sans respect de la condition de mixité.
Par ailleurs, afin d’inciter les collectivités à développer ce dispositif, l’exonération de taxe foncière est remplacée par une créance d’impôt sur les sociétés remboursable.
- TVA à taux réduit
Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% dans le cadre des opérations d’acquisition-amélioration est étendu aux opérations financées en PLS.
- La réduction d’impôt « Denormandie » dans l’ancien et le PTZ sont prorogés jusqu’à fin 2023.
- L’expérimentation du « Pinel en Bretagne » est prorogée jusqu’à 2024.
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